OPTICIEN À DOMICILE SUR LYON ET SA REGION

Les conditions de vente

CONDITIONS D’UTILISATION:

LUNETTES DE SOLEIL

 0 = aucune protection. Ce sont des verres non solaires

 1 = faible protection, verres très légèrement teintés (temps nuageux ou usage esthétique)

 2 = protection moyenne, verres faiblement teintés pour les luminosités intermédiaire

 3 = protection élevée, verres teintés pour forte exposition, adaptés à la montagne et la mer

 4 = protection maximale, verres très foncés réservés aux conditions de luminosité extrêmes, interdits pour la conduite

LUNETTES :

Il est indispensable des nettoyer régulièrement ses lunettes en les passant sous l’eau à température ambiante et de les sécher avec un chiffon doux (par exemple une chiffonnette fournie),

de ne pas exposer ses lunettes à une température élevée (attention aux lunettes derrière le pare-brise en été ou près du radiateur en hiver). Il faut aussi éviter tout choc thermique afin de ne pas endommager les verres.

Le nettoyage à sec est à éviter.

L’utilisation de produits chimiques sur les lunettes peut aussi les endommager (savon simple et eau tiède sont recommandés).

Les montures et précisément les verres sont des produits fragiles vous devez en prendre soin.

En cas de doute, vous pouvez demander conseil à votre opticien.

LENTILLES :

Nous vous proposons de vous apprendre à poser, retirer et entretenir vos lentilles.

IL EST IMPERATIF

- de retirer les lentilles tous les soirs.

- de respecter la durée de vie des lentilles (différente entre les journalières, bimensuelles, mensuelles ou annuelles) en suivant scrupuleusement les conseils de l’ophtalmologiste.

- de retirer ses lentilles et de consulter rapidement un médecin en cas de douleur, rougeur inhabituelle ou baisse d'acuité visuelle.

Pour l'entretien se rapporter au mode d'utilisation fourni avec la solution. Entretenir les lentilles avec soin, respecter les délais de renouvellement et les règles d'hygiène (lavage et séchage des mains avant toute manipulation des lentilles, ne jamais utiliser d'eau du robinet ou d'eau minérale). Retirer toujours les lentilles avant de se baigner à la mer, piscine,  pour la douche,….

Coût estimatif annuel pour l'entretien des lentilles :

Pour les lentilles journalières, il n'y a pas de coût d'entretien à prévoir. Des solutions de confort peuvent vous être proposés.

Pour les lentilles bimensuelles et mensuelles, le coût annuel d'entretien varie selon le type de solution nécessaire à l'entretien et la référence du produit choisi.

Néanmoins, on peut estimer en moyenne le coût annuel d'entretien des lentilles à 60€ par an (cette estimation a une valeur informative et non contractuelle).

Pour tout autre type de lentilles ou pour une estimation plus précise du coût annuel d'entretien des lentilles selon vos besoins spécifiques, nous vous invitons à nous contacter.

LEXIQUE

CGV : Les conditions générales de vente

Produits : Tout article, bien ou service, vendu

La Société : la société SARL APPELOPTIC en cours de création  (abréviation APPEL’OPTIC)

RESPONSABLE : M BRUNET Florent 

Clients / Client : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant une commande 

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur

Les produits de contactologie sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE.

Les montures optiques sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. 

Demandez conseil à votre opticien

CONDITIONS DE GARANTIE

Devis reçu avant l'exécution de la commande.

Délais de livraison pour les lunettes entre 9 jours et 15 jours.

Délais de livraison pour les lentilles en stock entre 9 jours et 15 jours, pour les lentilles hors stock entre 9 jours et 1 mois.

Validité du devis : 1 mois

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout dépassement ne pourra pas entraîner un dédommagement.

Montures garanties 2 ans pour vice de fabrication, à compter de la date de livraison et dans des conditions normales d'utilisation (30% de franchise en cas de casse).

Verres progressifs garantis 2 an pour vice de fabrication et une garantie d'adaptation d’un mois.

Paiement : Acompte de 30% du reste à charge et la totalité à la livraison ou en 3 fois sans frais par chèque. Tout devis signé nécessite un paiement.

Les montants de remboursement sont estimatifs, et sont soumis à l'acceptation de la prise en charge de la mutuelle et/ou de votre assurance.

Nous disposons d'un outil informatique destiné à gérer plus facilement nos ventes (facturations, remboursements).

Les informations qui vous sont demandées feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement informatique.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre opticien en nous contactant.

En cas d’indisponibilité de pièce détaché, l’opticien pourra remplacer le modèle par un autre coloris ou un autre modèle dans la gamme de prix si possible sans que le client puisse demander un dédommagement supplémentaire .

GENERALITES

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de mises à jour et/ou de modifications sans préavis dans un but continuel de l’amélioration de nos services, du fonctionnement du site et à l'évolution de la réglementation. Les conditions générales de vente sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés. Elles sont seulement réservés aux personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique et à tout client de la société.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la conclusion du contrat, soit le jour de la validation de la commande. La commande d’un ou plusieurs articles implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du client des conditions générales de vente et des tarifs en vigueur. Les conditions générales de vente prévalent sur tout autre document fournie par APPEL’OPTIC ou un tiers.

Le consommateur se doit aussi de respecter toutes les informations et conditions présente dans les Informations légale du site.

En cas de clause contradictoire sur les conditions de vente, APPEL’OPTIC se réserve le choix de la mesure qui sera prioritaire.

Le client et APPEL’OPTIC ont accépté que leurs relations seront régies uniquement par les présentes conditions générales de vente

Information légale

RAPPEL ET TYPE DE CONTRAT DE VENTE

Toutes les ventes s’effectuent au domicile du client sauf cas très exceptionnel.

Le contrat de vente est un contrat hors établissement.

Rappel Article L121-16 LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) code de la consommation

"Contrat hors établissement" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (Article L121-18-2 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V))

Le client est informé qu’il va rencontrer un opticien physiquement dans notre réseau APPEL’OPTIC en fonction du développement national de ce même réseau et qu’il peut à tout moment contacter un opticien pour toute information nécessaire avant sa commande.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS D’OPTIQUE LUNETTERIE

Nous vendons des produits d’optique lunetterie. Il s’agit d’une profession réglementée. La société est dirigé par un opticien diplômé. La société répond aux exigences réglementaires en vigueur.

EQUIPEMENTS OPTIQUE

Les lunettes correctrices sont des biens médicaux!

Les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs, dans une gamme de puissances allant de -6 à +4 cyl 2 (sph + cyl <= +4).

Pour les verres progressifs, les gammes de puissance vont de -6 à +4 cyl 4 (sph + cyl <= +6).

En dehors de ces gammes de verres, des suppléments ou des tarifs différents pourront être appliqués et seront précisés lors de l’établissement du devis.

SERVICE CLIENT  

Concernant la prise ou l’exécution d’une commande, merci de nous  contacter au 0675942444 ou de nous envoyer votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : appeloptic@icloud.com ou par courrier postal à l'adresse :

SARL APPEL'OPTIC

Lyon Liberté Business Centre Regus

41 cours de la Liberté

Cs 73913

69426 Lyon cedex 03

Le service client est sous la responsabilité de BRUNET Florent Opticien Diplômé.

DEVIS

LES DEVIS SONT GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT AVANT ACCEPTATION conformément aux règles en vigueur dans la profession. Ils sont réalisé préalablement toute commande. Le devis est valable 1 mois (sous réserve des conditions et dates de validité des promotions en cours.)

DECLARATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir sa pleine capacité de décision, être âgé de plus de 18 ans, avoir une ordonnance de moins de 3 ans, EN COURS DE VALIDITE (vérifié par nos soins) et être titulaire ou autorisé à utiliser son chéquier et/ou sa carte bancaire pour le paiement de sa commande et que son compte bancaire est approvisionné pour satisfaire au paiement de sa ou ses commandes

PRISE DE LA COMMANDE

Le client a la seule possibilité de faire ses achats auprès de l’opticien à domicile qui lui a été attribué et ainsi passer sa commande dans le  cadre strict des procédures de APPEL’OPTIC et des dispositions réglementaires en vigueur. 

Un opticien diplômé vérifiera la concordance des produits souhaités à l’ordonnance et conseillera le client sur sa demande.

La validation de la commande se déroule de plusieurs étapes :

-Le client peut présélectionner ses produits, son équipement optique sur le site www.appel-optic.fr,

-Un rendez-vous physique avec un opticien sera établi par téléphone.

-Le jour du rendez vous l’opticien établit le devis final et le client peut s’il le souhaite valider sa commande.

-Le client, s’il le souhaite peut signer une réduction du délais de rétractation afin que sa commande puisse être réalisée dans les plus bref délais (dans le cadre uniquement de certain produit).

-Le client est alors invité à vérifier les éléments de la commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter ;

-Le client finalise sa commande en signant le devis (établi en double exemplaire). La société « APPEL’OPTIC » s’engage à respecter sur son bon de commande les articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de la consommation.

Le client devra faire parvenir par tout moyen d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans avant la livraison d’un équipement optique (lunette, lentille…)

     

MODALITES DE PAIEMENT 

Les transactions sont confiées au CIC Lyonnaise de Banque. Elle garantie la sécuritée la des données de paiement.

Le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours ne peut se justifié par un litige entre le client et APPEL’OPTIC .

Le client est informé que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable lui sera délivrée lors de la livraison du ou des produits préalablement commandés.

PRIX

 Le prix d’un équipement optique comprend : La vérification de la correction (si besoin),  les conseils pour le choix des montures et verres,  les prises de mesures, les garanties, la fabrication et montage, et le service à domicile pour la livraison et l’ajustage.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix facturé est celui indiqué sur le devis.

Lors de l’émission d’un devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du devis (sous réserve des périodes de validité des offres et promotions).

En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans préavis.

La commande est payable, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) par chèque ou en espèces.  Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Le paiement en espèce doit être précisé lors de la validation du devis.

CONFORMITE DES PRODUITS 

Les photographies et textes descriptifs des produits présentés ont été réalisées ou fournie par les fournisseurs ou par APPEL’OPTIC. Elles décrivent le produit réellement vendu. Le client peu prendre un rendez vous par téléphone ou par mail afin de rencontrer un opticien et ainsi constater les caractéristiques du produit par lui-même. Nos fournisseurs sont les entités qui nous fournissent les informations mentionnées. En cas d’erreur involontaire nous ferons le nécessaire pour rectifier les informations dans le plus bref délai.

En cas de non-conformité, le client peut retourner le produit après avoir contacté l’opticien qui lui fournira les modalités du retour. 

La société informe le client que les produits sont conformes à la réglementation en vigueur.

EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le client sera informé par téléphone et/ou courrier électronique de l'annulation de sa commande ou par téléphone si une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la commande était arrivée. Si la commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours (application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation).

LIVRAISON

Lieu de livraison

    •    Une livraison par un opticien, au lieu souhaité convenus lors de la vente ou bien par téléphone suite à la disponibilité des produits. (recommandé)

   •    Une livraison par colis postal à l’adresse établie conjointement frais de suivi et assurance aux frais du client.

L’expédition est annoncée par email au client ou par téléphone.

Une facture et un bon de livraison sera présent dans le colis.

En cas d’adresse non valide, le retour du colis pour non réception sera livré a APPEL’OPTIC. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Délais de livraison

Les commandes sont livrés dans un délai de 15 jours, en France métropolitaine, (maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande dans la mesure du possible.)

le client pourra nous contacter pour demander l’annulation de sa commande (sauf si ce retard n’est pas le fait de la société mais le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou d’une non disponibilité du client sur la zone) en cas de retard de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai de 30 jours.

 

Si la commande est définitivement annulée, le client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans un délai de 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail ou par téléphone. En cas du refus de réduction du délais de rétractation par le client il faudrat ajouter 15 jours à tout les délais de livraisons. La commande des verre ne peut être annuler si ceux ci sont entré en fabrication.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis/commande auprès du client, notamment par le transporteur et/ou l’opticien.

RETOUR EN CAS DE NON CONFORMITE DES PRODUITS

Garanties légales :

Rappel :

Le client peut se prévaloir de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment des articles suivants :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie visant les produits contre les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment :

Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

est respecté par notre société.

Le bon de retour est fournie auprès d’un opticien ou par téléphone ou mail si le produit livré est différent de celui qui a été commandé

Attention si le colis est endommagé le client doit refuser la livraison. 

Le client peut bénéficier du remboursement du prix de sa commande dans ces cas de non-conformité des produits livrés.

, le client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d'origine, ou tout autre emballage assurant la sécurités du ou des produits pendant le transport, accompagnés du Bon de retour si il en a été fourni un afin de bénéficier du remboursement. Il devra respecter les délais légaux et renvoyer les produits à

BRUNET Florent - APPEL’OPTIC

31 rue Saint Maurice

69008 LYON

Aucun retour ne devra avoir lieu si le client a déjà bénéficié d'un remboursement part de la Sécurité Sociale, de son Organisme de Complémentaire Santé(mutuelle) et/ou de tout organisme tierce. 

Le client devra joindre à son retour, la feuille de soins qui lui aura été fournie lors de la livraison de sa commande dans le cas de produits correcteurs ouvrant droit à remboursement

Tout retour non conforme  sera rejeté et la société se dégage de toute responsabilité.

La société couvre les frais de retour seulement dans les cas de non-conformité.

SERVICE APRES VENTE ET GARANTIES 

Garantie casse

La garantie casse se fait par APPEL’OPTIC. Si par malchance vous cassez vos lunettes, votre monture et/ou vos verres sont remplacés* à l'identique** ou remboursé* pendant 2 ans à compter de l'achat initial avec franchise correspondant à 30% du prix de la pièce cassé.

L’entretien des lunettes se fait dans le réseau APPEL’OPTIC en fonction du développement du réseau Français, pour le nettoyage, l’ajustage ou le changement des plaquettes et la visseries.

* Dans la limite d'une fois par équipement et par élément de la paire de lunettes et sur présentation des lunettes endommagées.

**Ou par un produit équivalent d'un prix inférieur ou égal.

Les garanties ne couvrent pas :

¥    L’utilisation anormale de l’équipement,

¥    Les rayures sur verres,

¥    Les dégradations volontaires.

RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION 

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Lors de la signature du devis l’opticien lance donc la commande qui fait fois de souhait que l’entreprise APPELOPTIC commence sa prestation directement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat soit 30% du prix de la vente.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L121-21-8Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

Le client dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de  la livraison/l’expédition de sa commande pour échangé son équipement, en usant de son droit de rétractation.

Il procédera en informant APPEL’OPTIC par téléphone, email ou courrier.  Aucun retour ne pourra être validé sans le consentement de APPEL’OPTIC

Tout les retours doivent inclure :

-Tous les produits objet de la commande neufs, dans leur emballage d’origine d’origine.

-La feuille de soins (feuille Cerfa) le cas échéant. 

-Le bon de retour si fourni,

-L’ original de la facture

Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours, sur le compte bancaire du client utilisé pour le paiement ou par chèque et porte sur le montant des produits, hors frais de port un fois le retour validé par nos soins.

Les frais de retour sont à la charge du client.

RESPONSABILITES

Nos produits sont respectent la réglementation et  les normes Francaise. Appel’Optic ne peux être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. APPEL’OPTIC ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects, volontaire et involontaire du fait de l’achat des produits.

FORCE MAJEURE

Les retards et/ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIQUE ET LIBERTES

Votre opticien dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturations, remboursements).

Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre opticien, et le cas échéant, de votre caisse de sécurité sociale et de votre organisme d’assurance maladie complémentaire.

En application de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre opticien*.

* Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis et à la prise de la commande, dans le cadre des relations commerciales entre la société et son client. Elles peuvent être transmises aux intervenants qui participent à ces relations, sous réserve des normes en vigueur dans la profession d’opticien.

Le client autorise expressément la société à collecter ses données personnelles à caractère médical pour l’exécution de la commande, étant entendu que la Société s’engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne les utiliser qu’aux fins de traitement de la Commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Le client peut exercer ce droit d’accès, de modification ou de suppression pour les informations le concernant en écrivant directement au service client, à l’adresse e-mail : appeloptic@icloud.com en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale.

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, à défaut d’accord amiable entre les parties.

LITIGE ET MEDIATION

En cas de litige non résolu, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 19h00 ou par courrier éléctronique.  En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises qui recherchera un règlement à l’amiable. Ce service est gratuit. Le client reconnait le médiateur des entreprises a la compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document.  La société et le client ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

 Le Médiateur des entreprises

98-102, rue de Richelieu – 75002 Paris

CODE DE DEONTOLOGIE

Notre société n’est pas adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD) ni de la FEVAD mais conformément à l’article L121-17. I. 6° du Code de la consommation, le client est informé de l’existence de règles de l’art, codes de bonne conduite, des entreprise de vente hors établissement élaborées par les adhérents de la FVD et de la FEVAD sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un Code de conduite des entreprises de Vente Directe, disponible sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr ). La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.

NULITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

OBLIGATION

Dans tous les cas, la responsabilité de APPEL’OPTIC ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

De même, la responsabilité de APPEL’OPTIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

En outre, aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation du produit.

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.

AUTRES

Lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer, sous réserve de son accord, sur son logiciel de navigation

APPEL’OPTIC utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Elle est disponible sur ce lien 

informations complémentaires: voir conditions légales

Version 1.7

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